Sommaire

Article 1 : Préambule

Article 2 : Généralités

Article 3 : Commande

Article 4 : Paiement

Article 5 : Produits

Article 6 : Livraison

Article 7 : Réception

Article 8 : Droit de rétractation

Article 9 : Garantie des produits

Article 10 : Extension de garantie (optionnelle)

Article 11 : Retours

Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques

Article 1 : Préambule

1. a/ La boutique :
La boutique en ligne du site Internet " www.etrouvetout.com " a été mise en place par la SAS CBMS qui en est l'exploitante.
Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique " www.etrouvetout.com " implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1. b/ Application des conditions générales de vente :
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par ETROUVETOUT. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

1. c/ Validité de la commande :
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1. d/ Obligations réciproques :
Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. ETROUVETOUT s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

informations contractuelles : la boutique en ligne mise en place par la SAS CBMS dans le cadre de son site Internet " www.etrouvetout.com " mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la SAS CBMS
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en euros (TTC) du prix des biens ou des services et le cas échéant, participation aux frais de port
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre
L'ensemble des informations du site " www.etrouvetout.com " est présenté en langue française.

Article 2 : Généralités

2. a/ Documents contractuels :
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2. b/ Validité de la signature électronique :
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

2. c/ Preuve de transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ETROUVETOUT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

2. d/ Durée :
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Article 3 : Commande

3. a/ Données relatives au consommateur :
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à ETROUVETOUT. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

3. b/ Inexécution de la commande :
ETROUVETOUT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. ETROUVETOUT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec ETROUVETOUT.
En cas d'impossibilité d'échange, ETROUVETOUT se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

3. c/ Exécution de la commande :
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de sa date de validation définitive par ETROUVETOUT (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

3. d/ Confirmation de la commande :
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel. Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification de ETROUVETOUT. Le consommateur sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. ETROUVETOUT se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

3. e/ Obligations réciproques :

3. e.1/ Du consommateur :
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, ETROUVETOUT ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
Dans le cadre d'une vérification de la commande, le consommateur devra adresser à ETROUVETOUT par courrier, une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification de ces éléments. A défaut d'une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le consommateur, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

3. e.2/ Du revendeur :
ETROUVETOUT s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier ou d'annuler sa commande en conséquence.

3. f/ Avertissements / Conseils :
ETROUVETOUT recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

3. g/ Participation aux frais de port :
ETROUVETOUT se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le site " www.etrouvetout.com " à l'ajout d'un article dans le panier, sans inscription obligatoire sur le site internet.

Article 4 : Paiement

4. a/ Validation :
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d'encaissement en dehors d'offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du site Internet " www.etrouvetout.com ".

4. b/ Mode de paiement :
Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, 1euro.com, chèque ou virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
Pour les paiements par financement 1euro.com (Cofidis), retrouvez toutes les conditions de financement sur le site www.1euro.com.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données avec validation par les services de ETROUVETOUT en cas d'anomalie constatée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
ETROUVETOUT est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par ETROUVETOUT. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à ETROUVETOUT, la pierre qui tourne, 51480 OEUILLY.

4. c/ Intégralité du paiement :
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
ETROUVETOUT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
ETROUVETOUT vous propose la possiblité de choisir le mode de paiement par chèque et bénéficier du paiement en 3 fois pour un minimum de 300€ et un maximum de 1500€ (30€ de frais de dossier), non cumulable. Cette offre est accessible depuis la page "panier" de notre site. La commande contenant une de ces options sera alors validée à réception des chèques et à l'encaissement du premier. Les autres chèques seront encaissés le premier jour des mois suivants.

4. d/ Obligations réciproques :

4. d.1/ Du consommateur :
Le consommateur garantit à ETROUVETOUT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.

4. d.2/ Du revendeur :
ETROUVETOUT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
ETROUVETOUT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que ETROUVETOUT ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

4. e/ Avertissements / Conseils :
ETROUVETOUT recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site " www.etrouvetout.com ". ETROUVETOUT rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite directement, par le biais d'un système sécurisé, sur le serveur bancaire et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

Article 5 : Produits

5. a/ Validité des offres produits :
Les offres présentées par ETROUVETOUT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. ETROUVETOUT se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.

5. b/ Conformité des offres produits :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. ETROUVETOUT s'efforce de présenter au consommateur les caractéristiques essentielles de ses produits présentés et d'afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes etinformations, le plus souvent fournies par le constructeur lui-même. En cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, ETROUVETOUT s'enage, dans la mesure des informations fournies par les fournisseurs et/ou fabricants, à rectifier ces informations.

5. c/ Obligations réciproques :

5. c.1/ Du consommateur :
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ETROUVETOUT, le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si ETROUVETOUT n'a pas vocation de vendre à des professionnels. En conséquence, ETROUVETOUT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

5. c.2/ Du revendeur :
Dans le cadre d'un report de disponibilité d'un produit, ETROUVETOUT informera le consommateur des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas d'indisponibilité prolongée d'un produit, ETROUVETOUT proposera au consommateur un produit de substitution équivalent ou à défaut l'annulation de ce produit et son remboursement, le cas échéant.

5. d/ Prix / TVA :
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée, sans inscription obligatoire sur le site internet, avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de etrouvetout.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

5. e/ Disponibilité :
Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site ETROUVETOUT.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de ETROUVETOUT, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le consommateur.
Tous les délais affichés sont exprimés en jours ouvrés.

5. f/ Avertissements / Conseils :
ETROUVETOUT rappelle au consommateur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. ETROUVETOUT ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du consommateur.

5. g/ Information :
ETROUVETOUT présente sur son site Internet " www.etrouvetout.com " les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

5. h/ Transfert de propriété :
ETROUVETOUT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à ETROUVETOUT par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par ETROUVETOUT.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Livraison

6. a/ Modalités :
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le choix du mode de transport reviendra à ETROUVETOUT en fonction du poids et/ou du volume des produits.
ETROUVETOUT rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
ETROUVETOUT se réserve la possibilité d'effectuer la livraison de plusieurs produits en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le consommateur.

6. b/ Généralités :
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

6. c/ Réserves d'usage :
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : ETROUVETOUT, Service Après Vente, La pierre qui tourne, 51480 OEUILLY.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

6. d/ Obligations réciproques :

6. d.1/ Du consommateur :
Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
Attention! Certains articles commercialisés peuvent être volumineux. Nous demandons expressément au client de vérifier les largeurs et, le cas échéant, les hauteurs des portes d’accès à la pièce où sera déposé le produit. Tous les frais supplémentaires, liés à la location d’élévateurs ou au stockage, seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison pour passage insuffisant, risquant d’endommager le produit, ce dernier pourra faire l’objet d’un retour à notre entrepôt. Dans le cadre d'une livraison spécialisée incluant la prise de rendez-vous, le destinataire s’engage à être présent à l’heure convenue avec la société de transport. En cas d’absence, les frais de livraison à une date ultérieure seront à la charge du client.

6. d.2/ Du revendeur :
ETROUVETOUT effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
ETROUVETOUT ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

6. e/ Délais :

6.e.1/ En cas de retard de livraison par la Poste :
ETROUVETOUT suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail. ETROUVETOUT contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête La Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, La Poste considèrera le colis comme perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que ETROUVETOUT pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir soit un produit équivalent proposé par ETROUVETOUT, soit le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

6. e.2/ En cas de retard de livraison par les autres transporteurs :
Le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par courrier ou par mail.
ETROUVETOUT ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, ETROUVETOUT effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir soit un produit équivalent proposé par ETROUVETOUT, soit le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

6. f/ Anomalie / Spoliation :

6. f.1 / Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste :
Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune "La Poste") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à ETROUVETOUT afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à ETROUVETOUT, accompagné d'un " constat de spoliation " et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

6. f.2/ Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs :
Il appartient au client de procéder à la vérification du matériel déballé lors de la livraison avant de signer le bordereau de livraison. Aucun échange ni réclamation ne sera possible après le départ du livreur. Tout colis ouvert et/ou endommagé devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le consommateur, qui devra également informer par courrier le transporteur et ETROUVETOUT dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
Il est rappelé que la mention " sous réserve de déballage " n'a aucune valeur. Il est fortement recommandé d'indiquer " Refusé cause marchandise cassée " afin d'améliorer la traitement du litige.
Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré acheminement vers ETROUVETOUT, accompagné d'une notification d'incidence.

6. g/ Avertissements / Conseils :
Attention! Certains articles et notamment le gros électroménager et les meubles vendus sur le Site peuvent être volumineux. Nous demandons expressément au client de vérifier les largeurs et, le cas échéant, les hauteurs des portes d’accès à la pièce où sera déposé le produit. Tous les frais supplémentaires, liés à la location d’élévateurs ou au stockage, seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison pour passage insuffisant, risquant d’endommager le produit, ce dernier pourra faire l’objet d’un retour à notre entrepôt, aux frais du client, payable auprès de notre prestataire.
Le client s’engage à être présent à l’heure convenue avec la société de transport. En cas d’absence, les frais de retour et de livraison à une date ultérieure seront à la charge du client payable auprès de notre prestataire lors du second passage.
En cas d’impossibilité prévisible, il est demandé au client de nous prévenir au plus vite de façon à interrompre la livraison et de prévoir un nouvelle date. Dans ce seul cas d’alerte préalable, et dans la mesure où il sera encore possible de suspendre la livraison, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au client prévenant.
Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
ETROUVETOUT rappelle qu'en cas de problème de livraison, si le consommateur accepte le matériel, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Article 7 : Réception

7. a/ Modalités :
Le consommateur devra formuler auprès du SAV de ETROUVETOUT, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.

7. b/ Produits non conforme :
En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de ETROUVETOUT : par courrier ou mail.
Le consommateur devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

7. c/ Erreurs de livraison :
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Clients de ETROUVETOUT : par courrier ou par mail.

7. d/ Obligations réciproques :

7. d.1/ Du consommateur :
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ETROUVETOUT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

7. d.2/ Du revendeur :
ETROUVETOUT mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, ETROUVETOUT prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

7. e/ Avertissements / Conseils :
Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Article 8 : Droit de rétractation

8. a/ Généralités :
Le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais d'envoi et de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8. b/ Modalités :
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client de ETROUVETOUT : par courrier ou par mail.
Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné au SAV de ETROUVETOUT ou du constructeur accompagné de sa facture originale. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés.

8. c/ Obligations réciproques :

8. c.1/ Du consommateur :
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à ETROUVETOUT, dans un état neuf et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, rendant le produit impropre à la revente, ne sera ni remboursé ni échangé.

8. c.2/ Du revendeur :
En cas d'exercice du droit de rétractation, ETROUVETOUT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par le SAV de ETROUVETOUT ou du constructeur (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).
Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

8. d/ Cas particuliers :
Les produits tels que consommables et accessoires (sacs aspirateurs, filtres pour hottes, etc..) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Ces produits restent soumis au délai légal de rétractation de sept (7) jours francs à compter de leur date de livraison.

8. e/ Avertissements / Conseils :
ETROUVETOUT recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis.
Tout droit de rétractation exercé au terme des sept (7) jours autorisés se verra refusé par ETROUVETOUT, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le consommateur.
ETROUVETOUT recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housse, logiciels, drivers, etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

Article 9 : Garantie des produits

9. a/ Modalités :
ETROUVETOUT signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à ETROUVETOUT ou au constructeur dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par ETROUVETOUT, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.
ETROUVETOUT refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.

9. b/ Généralités :
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
ETROUVETOUT rappelle au consommateur qu'un traitement SAV peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.

9. c/ Conditions :
Les garanties affichées sur le site sont des garanties constructeur et n'engagent en aucun cas ETROUVETOUT.
Les conditions et la durée des garanties constructeurs sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) produit(s).
Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, ETROUVETOUT recommande au consommateur de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

9. d/ Obligations réciproques :

9. d.1/ Du consommateur :
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est tenu de retourner son produit accompagné du coupon de garantie qui peut s'avérer obligatoire dans le cadre d'une réparation sous garantie.

9. d.2/ Du revendeur :
ETROUVETOUT garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le consommateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, ETROUVETOUT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.

9. e/ Hors garantie :
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par ETROUVETOUT.
ETROUVETOUT recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.

9. f/ Avertissements / Conseils :
Le consommateur est expressément informé que ETROUVETOUT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 10 : Extension de garantie (optionnelle)

Sur certaines marques de produits, le consommateur a la possibilité de souscrire auprès d’ETROUVETOUT une extension de garantie optionnelle, lui permettant de bénéficier d’une garantie d’une durée totale de 1 à 5 ans, en fonction de l’option choisie par le consommateur dans sa commande, à compter de l’achat du produit.
Cette option est indiquée sur les fiches produits présentées sur le site au moment de la commande et concernées par l’offre.
Le présente article s’applique exclusivement aux consommateurs ayant souscrit à une extension de garantie lors de leur commande.

10. 1/ Garantie légale :
Indépendamment de la garantie commerciale du constructeur et de l’extension de garantie du Revendeur développées ci-après, ETROUVETOUT reste responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dont le consommateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

10. 2/ Garantie contractuelle et prestations payantes :

CONDITIONS DE L’EXTENSION DE GARANTIE OPTIONNELLE

A/ Prix de l’extension de garantie :

B/ Dommages couverts par l’extension de garantie :
Sont seuls couverts, sous les réserves formulées ci-après, les dommages ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, mécanique ou électromécanique interne à l’appareil.
Ne sont pas couverts par l’extension de garantie :

• les défaillances provenant d’une cause externe à l’appareil ;
• les dommages dus à la corrosion ou à l’usure de l’appareil ;
• les dommages dus au mauvais branchement ou à l’alimentation ;
• les dommages résultant du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur, de toute erreur de manipulation ainsi que du manque d’entretien de l’appareil ;
• les dommages dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel l’appareil est destiné, et notamment à une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
• les dommages consécutifs à un choc (avarie de transport ; déménagement, etc.);
• les dommages liés à l’intervention d’un dépanneur n’agissant pas sur les ordres d’ETROUVETOUT ;
• les pannes provenant de pièces non-conformes à celles préconisées par le constructeur ;
• le remplacement des pièces consommables (telles que filtres de hotte, ampoules d’éclairage, joints de porte, courroies, etc.) ;
• le nettoyage des pompes de vidange, des bacs à liquides adoucisseurs, des filtres et des condenseurs ;
• les pannes afférentes aux accessoires (tels que tuyaux de vidange, d’alimentation, câbles d’alimentation, etc.) ;
• les pièces en verre (vitres, hublot, etc.) ;
• les pannes résultant de la modification de la construction ou des caractéristiques d’origine de l’appareil ;
• les dommages matériels, directs et indirects, et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (perte de jouissance, contenu des appareils, dommages extérieurs à l’appareil, etc.)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

• la garantie légale des vices cachés visée ci-avant,
• la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

C/ Coûts pris en charge par ETROUVETOUT :
Pendant la durée de l’extension de garantie, et conformément au tableau retraçant les conditions particulières de l’extension de garantie ci-après reproduit au point D/, ETROUVETOUT est susceptible de prendre en charge le montant des frais de réparation suivants :

• le coût des pièces de rechange ;
• le coût de la main d’œuvre ;
• le coût du déplacement d’un technicien.

Toutefois, dans le cas où l’appareil s’avérerait irréparable ou dans le cas où le montant des frais de réparation serait égal ou supérieur à la valeur vénale résiduelle de l’appareil, le montant des dommages pris en charge par ETROUVETOUT comprend :

• le coût de la main d’œuvre ;
• le coût du déplacement d’un technicien ;
• le coût de remplacement de l’appareil défectueux par un produit identique, neuf ou remis à neuf, si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution équivalent en termes de fonctionnalité, de qualité et de technicité, déduction faite de la vétusté de l’appareil défectueux et de l’éco-participation.
  Le taux de vétusté applicable est le suivant :
  • du 1er au 24ème mois inclus : pas de vétusté appliquée ;
  • à partir du 25 ème mois : 1% du prix d’achat de l’appareil défectueux, par mois, à compter de la date d’achat.
• A défaut de remplacement de l’appareil défectueux, l’indemnisation sur la base de la valeur initiale de votre matériel déduction faite de sa vétusté, calculée selon la méthode ci-avant exposée.

Restent à la charge du consommateur les frais suivants :

• les frais de transport de l’appareil depuis son domicile jusqu’au lieu de réparation agréé et inversement ;
• les frais d’enlèvement de l’appareil défectueux devant être remplacé ou remboursé ;
• les frais de livraison et d’installation d’un appareil de remplacement ;
• les frais de déplacement et de main d’œuvre relatifs à un dommage non couvert ou non constaté par le réparateur, ou non suivi de réparation ;
• les frais de démontage d’éléments empêchant l’accessibilité au produit (les démontages devront être effectués avant la prestation du technicien) ;
• les frais de toute réparation effectuée par un prestataire non mandaté par ETROUVETOUT ;
• les coûts de prêt ou de location d’un appareil de remplacement pendant la période d’intervention ;
• les frais de remise en état des sols si ceux-ci ne supportent pas le déplacement du produit.

D/ Coûts pris en charge par ETROUVETOUT :
Afin de connaître la durée totale de votre garantie contractuelle, compte tenu de l’extension souscrite, et les coûts pris en charge par ETROUVETOUT, en fonction des produits concernés, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous :

E/ Modalités de mise en œuvre de l’extension de garantie :
Afin de mettre en œuvre la garantie, le consommateur doit contacter le Service Après-vente d’ETROUVETOUT, par mail à l’adresse sav@etrouvetout.com, en veillant à se munir de son numéro de commande et de facture.
Le Service Après-vente indiquera au consommateur si :

• un prestataire d’ETROUVETOUT doit se déplacer à son domicile ;
• le consommateur doit retourner le produit au SAV d’ETROUVETOUT grâce au numéro de retour du produit qui lui est attribué.

Le produit devra être retourné à ETROUVETOUT dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par ETROUVETOUT, le bon de retour imprimé et la facture originale du produit devant être joints dans le colis.
Le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur, ainsi ETROUVETOUT conseille au consommateur de prendre toutes assurances appropriées pour couvrir ce risque.

F/ Validité de l’extension de garantie :
La présente extension de garantie est exclusivement applicable aux appareils vendus et installés en France métropolitaine. Elle n’est pas cessible ni reconductible.
L’application de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie est subordonnée à la présentation à chaque intervention du numéro de la facture, justifiant de la souscription et du paiement de l’extension de garantie, et à la communication du numéro de série de l’appareil.
Tous les dépannages doivent être effectués par les prestataires désignés par ETROUVETOUT.
En cas de réparation ou de remplacement d’un appareil pendant le cours de la garantie, la garantie initialement souscrite continue à courir jusqu’à son terme à compter de la date de la vente de l’appareil inscrit sur le certificat de garantie avec au minimum une garantie de 1 an pièce pour le nouvel appareil.
En cas d'immobilisation de l’appareil pour réparation supérieure à sept jours, cette période vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

10. 3/ Litiges éventuels :
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
• ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ;
• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

Article 11 : Retours

11. a/ Généralités :
Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de ETROUVETOUT et répondre aux conditions requises par le Service Après Vente.
Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par ETROUVETOUT et retourné aux frais de l'expéditeur.

11. b/ Modalités :
A réception de la réclamation et après étude, ETROUVETOUT attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.
En cas d'erreur de livraison ou de réception non conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de ETROUVETOUT
Tout produit à échanger ou à rembourser devra également être retourné à ETROUVETOUT dans les huit (8) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse : ETROUVETOUT, Service Après Vente, La pierre qui tourne, Route nationale 3, 51480 OEUILLY. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l'intérieur du colis.

11. c/ Avertissements / Conseils :
Tout retour devra être signalé au préalable au Service Après Vente de ETROUVETOUT.
Faute de respect des procédures citées ci avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Tout produit retourné sans numéro de retour visible sur le colis sera automatiquement refusé.

11. d/ Conditions de remboursement des frais de retour :
Dans la mesure où le consommateur n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée, ETROUVETOUT.com se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le consommateur. Toute demande de remboursement devra être formulée par le consommateur sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par ETROUVETOUT le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le consommateur et confirmé par le SAV.

Article 12 : Mentions légales & et Clauses juridiques

12. a/ Force majeur :
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12. b/ Droits d'utilisation :
Le droit d'utilisation des logiciels de ETROUVETOUT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.
En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

12. c/ Informatique et libertés :
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : ETROUVETOUT, La pierre qui tourne, 51480 OEUILLY. Par l'intermédiaire de ETROUVETOUT, le consommateur pourra être amené à recevoir des offres d'autres sociétés et s'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à l'adresse ci-dessus.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1036620.
Conformément à une demande ministérielle fondée sur les dispositions de la Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991.

12. d/ Marque :
" ETROUVETOUT " est une marque déposé propriété de la SAS CBMS

12. e/ Liens :
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de " www.etrouvetout.com ". ETROUVETOUT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. f/ Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées en tant que telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. g/ Non renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. h/ Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à ETROUVETOUT pour obtenir une solution amiable.

12. i/ Titre :
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12. j/ Informations relatives aux services de www.etrouvetout.com :
Le site " www.etrouvetout.com " est une publication de la SAS CBMS, société au capital de 7 500 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EPERNAY (51) sous le numéro 477 959 076 000 19.