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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WWW.ETROUVETOUT.COM

Mises à jour le 9 juillet 2018

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.etrouvetout.com(ci-après le « SITE ») auprès de CBMS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUXsous le numéro 477 959 076, ayant son siège social sis 9 rue de la Tuilerie – 77500 Chelles, France Tél : 08 11 69 26 70, email : service_client@etrouvetout.com (ci-après  le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales. 

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « SITE » : désigne le site Internet exploité par le VENDEUR et permettant l’accès à sa boutique en ligne. 
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM).

 

ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

-       Les présentes Conditions générales de vente

-       Le bon de commande

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEURafin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le CLIENT. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à extinction de leurs garanties.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Il est précisé que tant la sauvegarde que le téléchargement ou l’impression desdites Conditions relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

ARTICLE 5. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les PRODUITS qui sont présentés sur le SITE.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse service_client@etrouvetout.com, ou en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Contact » puis « Service Commercial » sur la page d’accueil du SITE, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEURse réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par voie de courriel, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

ARTICLE 6. COMMANDES

Article 6.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS(sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Il s’efforce notamment d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations, le plus souvent fournis par le constructeur lui-même. En cas de modification desdites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants, le VENDEUR s’engage, dans la mesure des informations fournies par ceux-ci, à rectifier ces informations.

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEURsont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 6.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier  peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

6.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. Le CLIENT doit également sélectionner le mode de LIVRAISON choisi.

Le  CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies lors de sa commande, et notamment l’adresse de LIVRAISON. A défaut, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de LIVRAISON. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront entièrement à la charge du CLIENT.

Le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, au prix, aux caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier ou d’annuler sa commande en conséquence.

Le VENDEUR recommande au CLIENT de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à résolution définitive de sa commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des PRODUITS livrés.

6.2.3. Confirmation de la commande

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation par voie de courriel. Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin de valider définitivement la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEURn’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. 

Certaines commandes devront être contrôlées par le service vérification du VENDEUR. Le CLIENT sera dans ce cas prévenu par courriel des documents justificatifs qu’il devra envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande, notamment une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et de(s) justificatif(s) de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces documents. A défaut d’une réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la validation de la commande par le CLIENT, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.

6.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEURenvoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 6.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEURaccuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa date de validation définitive par le VENDEUR (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). 

Article 6.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Le VENDEUR se réserve ainsi le droit de facturer au CLIENT une participation aux frais de port. La participation demandée sera clairement stipulée sur le SITE avant la validation finale du bon de commande, lors de l’ajout d’un article dans le panier, sans inscription obligatoire sur le SITE.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 6.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le SITE. Tous les délais affichés sont exprimés en jours ouvrés. 

En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le VENDEUR s’engage à en informer le CLIENT au plus tôt afin que ce dernier puisse décider de modifier ou d’annuler sa commande. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR  s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. 

Le CLIENT a alors le choix de :

-       demander le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, ce remboursement devant intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’annulation de la commande ;

-       demander, le cas échéant, un PRODUIT alternatif de qualité, de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec le VENDEUR. Le VENDEUR indique au CLIENT le délai dans lequel ce PRODUIT de remplacement devra être livré. En cas d’impossibilité d’échange, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande du CLIENT et de lui rembourser l’intégralité des sommes encaissées.

Dans le cadre d’un report de disponibilité d’un PRODUIT, le VENDEUR informe le CLIENT par courriel des nouvelles dates en vigueur annoncées par les fournisseurs et/ou fabricants.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR : par chèque, carte bancaire, virement, Paypal.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande par le CLIENT.

Le VENDEUR réserve au CLIENT la possibilité de choisir le mode de paiement par chèque et de bénéficier d’un paiement échelonné en trois (3) fois pour un minimum de 300 euros et un maximum de 1.500 euros non cumulable. Cette offre est accessible depuis la rubrique « Mon panier » accessible sur le SITE. La commande contenant une de ces options sera alors validée à réception des chèques et à l’encaissement du premier chèque. Les autres chèques seront encaissés le premier jour des mois suivants.   

Toute commande par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

Les règlements par carte bancaire sont soumis aux mêmes conditions d’encaissement en-dehors d’offres de paiement spécifiques et/ou ponctuelles proposées dans le cadre du SITE. 

Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du règlement. Les délais de disponibilité et d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.

Le CLIENT garantit au VENDEURqu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le VENDEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute LIVRAISON en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le VENDEUR recommande au CLIENT de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant la validation de sa commande sur le SITE.

Article 8.2. Sécurité

Le VENDEURprendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE. Ainsi, tout paiement par carte bancaire transite directement, par le biais d’un système sécurisé, sur le serveur bancaire et aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers du VENDEUR. 

Les informations relatives à la commande du CLIENT font l’objet d’un traitement automatisé de données avec validation par le VENDEUR en cas d’anomalie constatée. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande du CLIENT associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par le VENDEUR. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Le VENDEUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un autre CLIENT à son insu. Toutefois, le CLIENT reste avisé que le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 8.3. Date de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le SITE. A aucun moment les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 

Article 8.4. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une LIVRAISON ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige subsisterait. 

 

ARTICLE 9. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

Le VENDEURaccepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 

Le VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des PRODUITS vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le CLIENT dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un PRODUIT acheté au VENDEUR par le CLIENT à une tierce personne ne sera pas pris en charge par le VENDEUR. En tout état de cause, seul le CLIENT peut prétendre bénéficier des clauses des présentes Conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

ARTICLE 11. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 12. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. 

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1– Politique de rétractation.

 

ARTICLE 13. GARANTIES CONTRACTUELLES ET EXTENSION DE GARANTIE

 

Le CLIENT est informé que, en-dehors des garanties légales dont il bénéficie en vertu de l’article L. 111-1 du Code de la consommation et qui sont détaillées à l’article 14 du présent contrat.

 

Article 13.1. Généralités 

 

Dans le cas d'un PRODUIT défectueux durant la période de garantie, le CLIENT est invité à prendre contact avec le Service Après-Vente qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son PRODUIT.

 

Tout retour de PRODUIT devra être signalé et soumis à l'accord préalable du VENDEUR et répondre aux conditions requises par le Service Après-Vente. Sans accord préalable et/ou respect des conditions de retour, tout colis sera refusé par le VENDEUR et retourné aux frais de l'expéditeur.

 

A réception de la demande de retour et après étude, le VENDEUR attribuera un numéro de retour et un bon d’accord de retour au(x) PRODUIT(S) concerné(s) et le communiquera au CLIENT. Le retour d'un PRODUIT ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable huit (8) jours ouvrés.

 

A compter de son attribution, le PRODUIT défectueux devra être retourné au VENDEUR ou au constructeur, en parfait état et complet (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par le VENDEUR, le bon de retour imprimé devant être joint à l’intérieur du colis, à l’adresse: G3 Concepts / Logistique ETROUVETOUT - Service Après-Vente - ZA de la Madeleine - 9/11 rue de la Tuilerie, 77500 CHELLES.


Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu'un traitement Service Après-Vente peut durer en moyenne entre quatre (4) et huit (8) semaines.

 

Article 13.2. Conditions 


Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucun retour des PRODUITS livrés ne pourra être accepté.

 

Tout PRODUIT retourné sans numéro de retour visible sur le colis sera automatiquement refusé.


Les conditions et la durée des garanties sont celles indiquées sur les fiches-produits présentées sur le SITE au moment de la commande et éventuellement sur le bon de garantie joint au(x) PRODUIT(S).


Certaines garanties bénéficiant d'interventions sur site ou de réparations directes constructeur, le VENDEUR recommande au CLIENT de bien vérifier le type de garantie dont est muni son produit en l'invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d'effectuer une demande d'accord de retour.

 

Article 13.3. Obligations réciproques 

 

13.3.1. Obligations du CLIENT

 

Les frais de retour du PRODUIT défectueux sont à la charge du VENDEUR. Le CLIENT est tenu de retourner son PRODUIT accompagné du coupon de garantie pour permettre la réparation sous garantie. 

 

Dans la mesure où le CLIENT n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayée qui lui sera adressée, le VENDEUR se réserve le droit de rembourser ou non les frais de retour engagés par le CLIENT. 

 

Toute demande de remboursement des frais de retour devra être formulée par le CLIENT sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par le VENDEUR le seront uniquement si la responsabilité de ce dernier est mise en cause et si le PRODUIT repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le CLIENT et confirmé par le Service Après-Vente.

 

13.3.2. Obligations du VENDEUR 

 

Le VENDEUR garantit le CLIENT, au titre des vices cachés pouvant affecter les PRODUITS livrés, dans le cadre d'un remplacement des PRODUITS défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement, sans pouvoir être considéré par le CLIENT comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.


Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, le VENDEUR pourra, sur demande, informer le CLIENT de la disponibilité des pièces de rechange des PRODUITS concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer.

 

Article 13.4. Hors garantie 


Tout PRODUIT dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par le VENDEUR. Le VENDEUR recommande au CLIENT de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées.

 

Article 13.5. Avertissements / Conseils


Le CLIENT est expressément informé que le VENDEUR n'est pas le producteur des PRODUITS présentés dans le cadre du site Internet, au sens de l’article 1245 du code civil et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du PRODUIT, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le CLIENT, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit PRODUIT.


Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le PRODUIT pourra être retourné au CLIENT en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

 

Article 13.6. Litiges éventuels 

 

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le CLIENT a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

• d'une association de consommateurs ;

• ou d'une organisation professionnelle de la branche ;

• ou de tout autre conseil de son choix.

 

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d’action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.

 

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;

• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*) ;

• que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

 

(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente

 

ARTICLE 14. GARANTIES LEGALES

 

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie des garanties légales applicables, pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. 

Article 14.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEURpourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEURs’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois (Article L. 217-7 du Code de la consommation). 

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS. 

 

Article 14.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEURest tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1erde l’article 1648 du Code Civil).

 

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ 

 

Article 15.1. Dispositions générales

 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les PRODUITS, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du VENDEUR, le CLIENT demeurant seul juge de la compatibilité des PRODUITS commandés avec ceux déjà en sa possession.

 

Le VENDEUR n’ayant pas vocation à vendre à des professionnels, il ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle. 

 

Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les PRODUITS achetés. Le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d’une négligence éventuelle de la part du CLIENT.  

 

Article 15.2. Force majeure

 

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

Seront ainsi considérés comme cas fortuit ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

-       la rupture de stock ou l’indisponibilité d’un PRODUIT ;

-       le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

-       l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEURsont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEURpeut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : service_client@etrouvetout.comou en envoyant un courrier à ETROUVETOUT, 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

En tout état de cause, le VENDEUR s’engage à fournir sans délai au CLIENT, sur demande de ce dernier, à tout moment et pour quelque cause que ce soit, une copie de l’intégralité de ses données dans le même format utilisé par le CLIENT pour leur communication ou, à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé. Le CLIENT peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : service_client@etrouvetout.comou en envoyant un courrier à ETROUVETOUT, 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles.

De même, le VENDEUR s’engage à recueillir les directives du CLIENT quant au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Le CLIENT est informé du fait qu’il peut modifier ou révoquer le contenu de ces directives à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse : service_client@etrouvetout.comou en envoyant un courrier à ETROUVETOUT, 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles.

Le CLIENT est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des CLIENTS, a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1036620.

 

ARTICLE 17. RÉCLAMATIONS

Article 17.1. Modalités 


Le CLIENT devra formuler auprès du Service Après-Vente du VENDEUR, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de LIVRAISON et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le CLIENT.

 

Article 17.2. PRODUITS non conformes

 
En cas de réception de PRODUIT non conforme, le CLIENT pourra formuler cette réclamation auprès du Service Clients de ETROUVETOUT par courrier à l’adresse ETROUVETOUT, 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles, ou par mail à l’adresse : service_client@etrouvetout.com.

 

Le CLIENT devra indiquer le numéro de la commande concernée, la référence de l’article en cause et décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.

 

Article 17.3. Erreurs de LIVRAISON 


Dans le cadre d'une LIVRAISON qui ne lui serait pas destinée, le CLIENT est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le Service Clients du VENDEUR par courrier à l’adresse ETROUVETOUT, 9-11 rue de la Tuilerie – ZAC de la Madeleine – 77500 Chelles Cedexou par mail à l’adresse : service_client@etrouvetout.com.

 

Article 17.4. Obligations réciproques 

 

17.4.1. Obligations du CLIENT

 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

 

17.4.2. Obligations du VENDEUR


Le VENDEUR mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le CLIENT dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, le VENDEUR prendra en charge le retour de ce(s) PRODUIT(S) par le mode de transport de son choix.

 

17.4.3. Avertissements / Conseils 


Le CLIENT est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés.

 

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ainsi, le VENDEUR accorde au CLIENT un droit d’utilisation des logiciels qu’il distribue et de ses propres logiciels à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toutefois, au titre de l’article L. 122-6-1 du même Code, le CLIENT dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEURpar écrit. 

Cette autorisation du VENDEURne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le SITE. Le VENDEUR dégage alors toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

ARTICLE 19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

ARTICLE 20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEURà tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

ARTICLE 21. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accordn’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : MEDICYS dont les coordonnées sont : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Pariset qui peut être saisi via ce lien : https://conso.medicys.fr par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ».

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

 

ARTICLE 22. DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

 

Principe de rétractation

 

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR. 

 

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les  quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours  après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Tout droit de rétractation exercé au terme des quatorze (14) jours autorisés se verra refusé par le VENDEUR et les PRODUITS livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le CLIENT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 9-11 rue de la tuilerie 77500 CHELLES ou service_client@etrouvetout.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous : 

Télécharger ici : 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l’attention de Etrouvetout

9-11 rue de la tuilerie

77500 CHELLES

 

Numéro de téléphone du VENDEUR* : 09 72 50 01 51

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : service_client@etrouvetout.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : 

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture : 

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé : 

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison : 

 

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien accompagné de sa facture originale au Service Après-Vente du VENDEUR à l’adresse suivante : 9-11 rue de la tuilerie 77500 CHELLES.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre PRODUIT. 

Poids

Estimation des frais de retour

30 kilos

50 euros

35 kilos

52 euros

45 kilos

55 euros

60 kilos

60 euros

65 kilos

65 euros

75 kilos

70 euros

90 kilos

75 euros

95 kilos

80 euros

110 kilos

90 euros

Le VENDEUR recommande par ailleurs au CLIENT d’effectuer le retour de ses PRODUITS muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des PRODUITS à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de son/ses colis.

Etat du bien retourné 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires livrés (y compris la notice). Le VENDEUR recommande à cet égard au CLIENT de sur-emballer les emballages d’origines des PRODUITS retournés, ces derniers devant être intacts et en parfait état de revente.  

 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Si les PRODUITS ont été dégradés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits PRODUITS, le VENDEUR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des PRODUITS manquants ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des PRODUITS éventuellement dégradés. 

 

Certains PRODUITS, tels que les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques, ne devront pas avoir été descellés afin que le CLIENT puisse exercer de son droit de rétractation sur ces PRODUITS.

 

Exclusions du droit de rétractation

Pour rappel, le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 

 

 

ANNEXE 2 : 

POLITIQUE DE LIVRAISON

 

1. Zone de LIVRAISON

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) sur le bon de livraison au cours du processus de commande.

2. Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR se réserve la possibilité d’effectuer la LIVRAISON de plusieurs PRODUITS en plusieurs fois, sans coût supplémentaire pour le CLIENT.

3. Délais & Frais de LIVRAISON

Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

 

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est détaillé sur le SITE.

 

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de LIVRAISON, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation).

4. Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Le CLIENT a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la LIVRAISON en présence du transporteur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette LIVRAISON.

Le CLIENT a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la LIVRAISON, en présence du transporteur.

Toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de LIVRAISON, colis endommagé, PRODUITS cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de LIVRAISON du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" caractérisées, datées, explicites et accompagnées de la signature du CLIENT.

Le CLIENT devra aussitôt adresser la copie du bon de LIVRAISON avec réserves au VENDEUR par courrier électronique à l’adresse service_client@etrouvetout.com pour lui permettre d’exercer un recours contre le transporteur.

Dès réception du bon de LIVRAISON avec réserves, le VENDEUR contacte le CLIENT soit pour remplacer le PRODUIT abimé, soit pour lui faire parvenir le PRODUIT manquant.

 

5. Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

 

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison. 

 

5.1. Retard de LIVRAISON par La Poste

Le VENDEUR invite le CLIENT à vérifier auprès de son bureau de poste que son colis n’est pas en instance de LIVRAISON, puis le cas échéant, l’invite à signaler en contactant le Service Clients en adressant un courrier ou un mail à service_client@etrouvetout.com. Le VENDEUR contacte La Poste afin de démarrer une enquête qui peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture.

Si, durant cette période, le PRODUIT est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du CLIENT. Si, en revanche, le PRODUIT n’est pas localisé à l’issue des vont et un (21) jours ouvrés, La Poste considèrera le colis comme perdu et le VENDEUR s’engage dans ce cas à renvoyer un PRODUIT de remplacement à ses frais.  

Si le(s) PRODUIT(S) commandés venaient à ne plus être disponibles, le CLIENT pourra obtenir soit un PRODUIT équivalent proposé par le VENDEUR, soit le remboursement du/des PRODUIT(S) concernés par la déclaration de perte confirmée par le transporteur.

5.2. Retard de LIVRAISON par les autres transporteurs

En cas de retard prévisible de LIVRAISON, le VENDEUR en informe immédiatement le CLIENT par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors du processus de commande, et lui fournit une estimation du délai supplémentaire de LIVRAISON. A défaut de LIVRAISON dans le délai indiqué, le CLIENT aura la possibilité de solliciter l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et le remboursement intégral des sommes versées si, après avoir enjoint le VENDEUR selon les mêmes modalités d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est toujours pas exécuté, conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.


Cette disposition est inapplicable lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure, de la faute du Client ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

 

Dès que le CLIENT constate un retard de LIVRAISON, non prévenu par le VENDEUR, il lui incombe d’en informer ce dernier par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le VENDEUR contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. Le VENDEUR indiquera au CLIENT, par courrier électronique, le nouveau délai de LIVRAISON. Si un tel délai ne convient pas au CLIENT, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de LIVRAISON. Le VENDEUR remboursera le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du CLIENT.

 

6. Anomalies

 

6.1. Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste 


Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») et qu'il est accepté à la LIVRAISON accompagnée de « réserves manuscrites », il est indispensable que le CLIENT     se fasse établir un « relevé d'anomalie » par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé au VENDEUR afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.


En cas de refus de cette marchandise à la LIVRAISON et en plus des « réserves manuscrites » à émettre, le CLIENT devra demander au transporteur le renvoi de ce colis au VENDEUR, accompagné d'un « constat de spoliation » et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

 

6.2. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs 


Il appartient au CLIENT de procéder à la vérification du matériel déballé lors de la LIVRAISON avant de signer le bordereau de LIVRAISON. Aucun échange ni réclamation ne sera possible après le départ du livreur. Tout colis ouvert et/ou endommagé devra être accompagné de « réserves manuscrites ». Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le CLIENT, qui devra également informer par courrier le transporteur et le VENDEUR dans les deux (2) jours ouvrés suivant la LIVRAISON.

 

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Il est fortement recommandé d'indiquer « Refusé cause marchandise cassé » afin d'améliorer le traitement du litige.

Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et, le cas échéant, son réacheminement vers le VENDEUR, accompagné d'une notification d'incidence.

 

7. Clauses diverses –Avertissements 

 

Certains PRODUITS et notamment le gros électroménager et les meubles vendus sur le SITE peuvent être volumineux. Le VENDEUR demande expressément au CLIENT de vérifier les largeurs et, le cas échéant, les hauteurs des portes d’accès à la pièce où sera déposé le PRODUIT. Tous les frais supplémentaires, liés à la location d’élévateurs ou au stockage, seront à la charge du CLIENT. En cas d’impossibilité de LIVRAISON pour passage insuffisant, risquant d’endommager le PRODUIT, ce dernier pourra faire l’objet d’un retour à l’entrepôt du VENDEUR, aux frais du CLIENT, payable auprès du prestataire.

 

Dans le cadre d’une LIVRAISON spécialisée incluant une prise de rendez-vous, le CLIENT et la société de transport s’engagent à être présents à l’heure convenue. En cas d’absence du CLIENT, les frais de retour et de LIVRAISON à une date ultérieure seront à la charge de ce dernier, payables auprès du prestataire lors du second passage. 

 

En cas d’impossibilité prévisible, il est demandé au CLIENT de prévenir le VENDEUR dans les plus brefs délais afin d’interrompre la LIVRAISON et de fixer une nouvelle date de LIVRAISON. Dans ce seul cas d’alerte préalable, et dans la mesure où il sera encore possible de suspendre la LIVRAISON, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au CLIENT.

 

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans lesdites réserves émises par le CLIENT seront pris en compte dans la résolution du litige par le transporteur.

Le VENDEUR rappelle qu'en cas de problème de LIVRAISON, si le CLIENT accepte le matériel, il doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.

 

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

 

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